Conditions générales

 Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la Vente de Services de Voyage 

 

Article 1: Champ d’application 

Ces conditions générales sont d’application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. 

Article 2: Information au voyageur préalable à la vente du service de voyage. 

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage procure au voyageur l’information suivante : 

1. les principales caractéristiques du service de voyage 

2. l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone) 

3. le prix total du service de voyage 

4. les modalités de paiement 

5. la procédure de traitement de plaintes en interne 

6. la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité 

7. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées. 

Article 3: Information de la part du voyageur 

3.1 

La personne qui conclut le contrat de service de voyage doit fournir à l’organisateur ou au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage. 

3.2 

Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte. 

Article 4: Insolvabilité 

4.1 

L’organisateur ou le détaillant qui vend séparément en tant qu’intermédiaire un service de voyage fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité. 

4.2 

Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que le voyageur en a fait la demande. 

Article 5: Traitement de plainte 

L’organisateur ou le détaillant procure au voyageur l’information concernant la procédure de traitement de plaintes en interne. 

Article 6: Procédure de conciliation 

6.1 

En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles 

6.2 

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 

6.3 

Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». 

6.4 

Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 

6.5 

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties. 

Article 7: Arbitrage ou Tribunal 

71 

Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal. 

7.2 

Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages. 

7.3 

L’organisateur ou le détaillant qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages. 

7.4 

Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux. 

7.5 

Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible. 

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : 

téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 

City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles 

e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be 

1/2/2018 

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES

 

 

Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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 Nos conditions particulières sont d’application aux ventes de services de voyage depuis le 1er novembre 2021, et font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage. 

A. VOYAGES À FORFAIT 

Les conditions particulières suivantes sont d’application lorsque nous offrons en vente ou vendons des voyages à forfait en tant qu’organisateur et en tant que détaillant intermédiaire. 

1. OFFRES 

Toutes nos brochures, annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. 

L’offre est soumise à la disponibilité ponctuelle des prestataires de services. Dans ce contexte, l’organisateur ne peut garantir la disponibilité que durant une période qu’il précise sous la mention « délai de validité » ou « date d’option ». 

Les offres et contrats sont rédigés de bonne foi en fonction des données disponibles au moment de leur émission. L’organisateur se réserve le droit de corriger des erreurs manifestes dans les informations précontractuelles ou dans le contrat. En outre, ces informations précontractuelles peuvent être modifiées par les parties avant la conclusion du contrat. 

Le voyageur accepte expressément que les informations précontractuelles qui lui sont communiquées peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat et que, sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. 

Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles que nous lui communiquons. 

Les informations communiquées par téléphone sont toujours données sous réserve. 

Pour signifier son acceptation sur les termes et conditions de l’offre, le client doit en retourner un exemplaire daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ». 

2. FORMATION DU CONTRAT 

Sauf stipulation contraire expresse, le contrat d’organisation de voyages se forme lorsque nous confirmons l’offre au voyageur, de manière définitive et sans réserve ou, si un acompte est réclamé, lorsque le voyageur a payé cet acompte. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs prestataires de services objets de l’offre, l’organisateur de voyages en informe le client en vue d’étudier une alternative. En toutes hypothèses, il ne peut être reproché à l’organisateur quelques manquements que ce soit en cas d’indisponibilité des prestataires de services au moment de la confirmation d’offre signifiée par le mandataire du voyage. 

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

3.1 Par l’acceptation du contrat, le mandataire du voyage s’engage à régler ou faire régler l’acompte exigé. Tant que l’acompte n’est pas versé, le contrat est jugé précaire et l’organisateur se réserve le Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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droit de remettre en cause la validité du contrat. Les engagements contractuels définis au contrat prennent force à réception de l’acompte et seulement à ce moment. 

Le prix couvre les services de voyage qui sont repris dans le contrat de voyage et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat, tels que des taxes touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrée, des coûts de visa ou autres. 

Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais administratifs de maximum 50 EUR par dossier. Les dossiers « sur demande » (option) sont soumis à des frais administratifs de maximum 50 EUR, sauf si l’option est confirmée. Les devis peuvent être facturés, en fonction de la complexité du dossier avec un maximum de 1000 EUR. Ce montant est remboursé si le devis est confirmé. 

Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles manifestes erreurs de prix. 

3.2 Nous nous réservons le droit de majorer le prix en cas d’évolution : 

1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou 2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou 3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait. 

En cas de baisse des coûts visés ci-dessus après la conclusion du contrat et avant la date de départ, le voyageur a droit à une réduction proportionnelle. Dans ce cas, nous aurons le droit d’imputer des frais administratifs. Nous ne justifions ces frais qu’à votre demande expresse. 

Toute majoration de prix sera communiquée au voyageur sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait, assortie d’une justification et d’un calcul. 

3.3 Sauf accord contraire, un acompte égal à 35% du prix total du voyage, avec un minimum de 100 EUR par personne, est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ. Pour toute réservation dans les 45 jours qui précèdent le départ, l’intégralité du prix du voyage doit être payée au moment de la réservation. 

En cas de réservation d’un billet de train, de bateau ou d’avion, le montant total doit être payé au moment de la réservation. 

3.4 Les paiements en espèces ne sont acceptés qu’à concurrence de 3.000 EUR maximum par personne. 

3.5 Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR. La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d’annulation de l’article 4 seront applicables. Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement. Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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4. RÉSILIATION PAR LE VOYAGEUR 

4.1 Toute résiliation par le voyageur doit nous parvenir par mail à l’adresse indiquée à l’art 16. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. 

4.2 En cas d’annulation par le voyageur, nous appliquerons les frais d’annulation suivants : 

plus de 120 jours avant le départ : 25% du prix total, avec un minimum de 150 EUR par personne 

de 119 à 91 jours avant le départ : 50% du prix total, avec un minimum de 300 EUR par personne 

de 90 à 51jours avant le départ : 75% du prix total, avec un minimum de 500 EUR par personne 

de 50 à 31 jours avant le départ : 90% du prix total, avec un minimum de 1000 EUR par personne 

de 30 jours jusqu’au jour du départ : 100% du prix total. 

Ils pourront être réduits ou augmentés en fonction des circonstances. 

Les vols et les billets de train/transport maritime sont non-remboursables, sauf conditions particulières des compagnies. 

4.3 Dans le cas où nous agissons en tant que détaillant intermédiaire, les frais d’annulation de l’organisateur ou du fournisseur seront portés en compte, augmentés de nos frais administratifs, à hauteur de 10% du prix total du voyage. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa, déjà facturés par les prestataires autres, au moment de la commande. 

5. MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE VOYAGEUR 

Toute modification du contrat par le voyageur (exemple : changement de nom, d’hôtel, nombre de personne, de type de chambre…) entraînera des frais administratifs forfaitaires de 50 EUR par personne, en plus des éventuels frais administratifs de nos fournisseurs ou de l’organisateur si nous agissons comme détaillant. 

Le voyageur accepte que toute modification demandée soit sujette à disponibilité et éventuels ajustements de prix. Lorsque la modification demandée est indisponible ou si le prix varie trop et que le voyageur souhaite résilier le contrat de voyage, la résiliation sera soumise à nos conditions d’annulation. Les frais de modification seront en tout état de cause mis à charge du voyageur. 

6. MODIFICATION DU CONTRAT PAR L’ORGANISATEUR 

6.1 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures au contrat, une fois qu’il est formé. Dans ce cas, nous en informerons le voyageur par support durable. 

6.2 Nous nous réservons également le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans le contrat. 

6.3 Lorsque des modifications significatives doivent être apportées au contrat ou lorsque le prix doit être augmenté de plus de 8%, conformément à l’art. 20 de la Loi, le voyageur est tenu de nous informer de sa décision (acceptation ou refus) dans un délai de 7 jours à partir de la communication de la modification. En fonction des circonstances, ce délai peut être modifié. A défaut d’acceptation expresse de la modification, le contrat pourra être résilié de plein droit. Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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7. CESSION DU CONTRAT 

En cas de cession du contrat, et à condition que nous ayons pu constater que le cessionnaire répond à toutes les conditions applicables au contrat, le cédant et/ou le cessionnaire devront préalablement et solidairement s’acquitter des frais qui en résultent. Nous porterons également en compte des frais administratifs de 100 EUR par passager. Le voyageur est avisé que dans certains cas, les frais de cession peuvent comprendre le prix de la réservation d’une nouvelle prestation de voyage (comme par exemple dans le cas de billets d’avion non cessibles ou remboursables). 

8. NON-CONFORMITE ET ASSISTANCE 

8.1. Le voyageur a l’obligation de nous informer sans retard de tout défaut de conformité qu’il constate sur place. Toute réclamation afférente à la non-conformité du forfait sera appréciée par l’organisateur en fonction des circonstances concrètes et de la nature du forfait réservé. 

Le voyageur doit nous adresser ses réclamations de la manière suivante : par envoi d’un mail à la société SRL DREAM TOUR ET à l’adresse de l’agence figurant sur le contrat de voyage. 

8.2 Le voyageur a le droit d’adresser sa réclamation au détaillant par qui il a réservé le voyage. Dans ce cas, il adressera aussi toujours sa réclamation à l’organisateur. 

8.3 Le voyageur est conscient que s’il ne nous informe pas correctement et immédiatement du défaut de conformité, il risque de nous priver de la possibilité de solutionner efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du non-respect de l’obligation d’information par le voyageur pourront alors être à sa charge. 

9. REPONSABILITÉ ORGANISATEUR 

9.1 Nous sommes responsables de la bonne exécution des services de voyage dans leur ensemble lorsque nous agissons comme organisateur. Nous n’avons pas cette responsabilité lorsque nous agissons comme détaillant intermédiaire. 

9.2 Notre responsabilité est limitée à deux fois le prix du forfait, sauf préjudices corporels causés intentionnellement ou résultant d’une négligence de notre part. Si l’un des services de voyage qui compose le forfait est soumis à une convention internationale, notre responsabilité est limitée conformément à cette convention internationale. 

9.3 Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution des prestations de voyage qui ne sont pas explicitement reprises au contrat et que le voyageur réserverait sur place sans nous en aviser (telles que des excursions ou activités supplémentaires). 

10. FORMALITES DE VOYAGE 

10.1 Le voyageur doit être en possession de documents d’identité valables et valides pour se rendre dans le pays visité. Dans certains cas une carte d’identité suffit, dans d’autres cas un passeport international est obligatoire (parfois valable jusqu’à six mois après la date de retour prévue) et dans d’autres cas un passeport valable et un visa. Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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10.2 Alors que nous essayons d’informer le voyageur belge au mieux des formalités spécifiques à sa destination, il incombe au voyageur de s’assurer de la validité et de la conformité de ses documents de voyage, par la commande du voyage, le voyageur accepte de s’informer de toutes les formalités en cours, par lui-même sur le site dédié : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger 

Le voyageur non belge a l’obligation de s’informer auprès de son Ambassade ou autres instances diplomatiques afin de connaître les formalités auxquelles il est soumis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence ou mission de la part du voyageur à cet égard. 

10.3 Le voyageur qui conclut le contrat de voyage a l’obligation de nous informer sur sa nationalité ainsi que celle des voyageurs pour qui il conclut le contrat et de nous communiquer toute information utile qui pourrait avoir des conséquences sur les documents de voyage requis, le voyageur autorise de nous fournir une copie de pièce d’identité ou passeport, selon le règlement RGPD. 

11. SANTE 

11.1. Nous ne pouvons pas connaître l’état de santé de tous les voyageurs. Le voyageur a donc l’obligation de se renseigner lui-même sur les formalités sanitaires à accomplir pour la destination choisie. 

11.2 Le voyageur déclare qu’il est médicalement, physiquement et psychiquement apte à effectuer le voyage choisi. Le voyageur présentant une incapacité physique ou psychique, une incapacité ou restriction de mobilité, étant atteint d’une maladie nécessitant un traitement ou une assistance médicale et les femmes enceintes, doivent impérativement nous en informer, le cas échéant par la personne qui réserve le voyage en son nom. Nous nous réservons le droit de refuser un voyageur si, pour des raisons objectives et non-discriminatoires, il s’avère que celui-ci n’est pas apte à y participer. 

11.3 Il est vivement recommandé au voyageur d’emporter avec lui le matériel et équipement adéquats en fonction de la nature du voyage, sauf lorsque ce matériel et équipement sont inclus dans le forfait. Nous se pourrons être tenus responsables en cas de la négligence du voyageur. 

11.4 En matière de conditions de santé et de sécurité sur le lieu de destination, il est recommandé au voyageur de consulter le site web du SPF Affaires étrangères. 

12. GARANTIE FINANCIÈRE 

Comme l’exige la loi, nous disposons d’une garantie financière fournie par le Fonds de Garantie Voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, afin de rembourser vos paiements et d’assurer votre rapatriement en cas d’insolvabilité. 

13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE 

Notre responsabilité professionnelle est couverte le Fonds Garantie Voyages sous la police garantie 2111.1532.00. à consulter : https://www.gfg.be/fr-be/ 

14. VOLS Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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14.1 Les horaires de vols communiqués dans nos offres sont formulés sous toutes réserves. Tout changement d’horaire sera communiqué au plus vite au voyageur. 

14.2 L’identité du transporteur effectif sera indiquée sur les documents de voyage fournis au voyageur en application du Règlement européen 2011/2005. 

14.3 Le voyageur a l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement et de disposer de tous ses documents de voyage. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d’incidents tels que le refus d’embarquement, causé intentionnellement ou par la négligence du voyageur. 

14.4 Le cas échéant, le voyageur a l’obligation de remplir une déclaration de perte, vol ou de dégâts causés à ses bagages auprès de la compagnie aérienne qui exécute le vol concerné. 

14.5 Les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de la Commission européenne en application du Règlement européen 2311/2005 du 14 décembre 2005 peuvent être retrouvées en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_en 

15. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) 

Nous collectons vos données conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679)- (« RGPD »). 

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion des prestations (article 6.1.b du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires établis des Etats tiers. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP. 

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par téléphone, courrier électronique ou postal. Par ailleurs, vos données sont également communiquées au SPF Economie et prestataires visés par- et en application de la Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers qui transpose la Directive 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. 

Nous conservons vos données pour une durée de 7 ans après le dernier contact (mail, réservation, …). En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail à dreamtour@outlook.be , mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance. 

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente. 

16. NOTIFICATIONS 

Sauf stipulation contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit être faite aux adresses suivantes : 

Par lettre : à l’adresse postale figurant sur le contrat de voyage 

Par email : à l’adresse du courriel figurant sur le contrat de voyage. Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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17. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

En application de l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Voyageur n’a pas le droit de se rétracter pour les services : d’hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration et de services liés à des activités de loisir. 

18. CONDITIONS SPECIALES DE VENTE 

En cas de conclusion de contrat de vente, en option, en demande ou confirmé, les conditions générales et spéciales de vente seront d’application. De par sa signature ou son accord exprès par E-Mail ou courrier, le Voyageur y souscrit. 

19. LITIGES 

Tout litige survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne serait pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions générales, ressort de la compétence des Tribunaux de Mons. 

B. VENTE SEPAREE DE SERVICES DE VOYAGE 

Lorsque nous vendons séparément un seul service de voyage au sens de l’art. 71 de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent : 

1. OFFRES 

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi. 

Le voyageur accepte expressément que toute information fournie au sujet du service de voyage est communiquée de bonne foi et en fonction des données disponibles, et peut faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Sauf stipulation contraire, lorsque nous établissons une offre, celle-ci est toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles les erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons. 

2. FORMATION DU CONTRAT 

Nous agissons comme intermédiaire. Le contrat se forme directement avec le fournisseur du service de voyage lorsque la réservation est confirmée. 

3. REPONSABILITÉ 

Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution du service de voyage. 

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

4.1 Le prix couvre le service de voyage tel que repris dans le contrat et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat. Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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Le voyageur reconnaît que les éventuelles erreurs de prix manifestes puissent être corrigées. 

4.2 Sauf accord contraire, le prix du service de voyage est dû au total lors de la confirmation de la réservation. 

Les paiements en espèces ne sont acceptés qu’à concurrence de 3.000 EUR maximum. 

4.3 Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR. 

La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que le prix du voyage ou nos factures ne sont pas payés. 

Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement. 

5. RÉSILIATION, MODIFICATION ET CESSION PAR LE VOYAGEUR 

Le service de voyage n’est résiliable, modifiable ou cessible que si le fournisseur l’accepte et à ses conditions. Toute résiliation, demande de modification ou de cession par le voyageur doit nous parvenir par mail à l’adresse indiqué à l’art A16. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. 

6. PROTECTION INSOLVABILITE 

Comme l’exige la loi, nous disposons d’une garantie financière fournie par le Fonds de Garantie Voyages, Avenue de la métrologie 8, 1130 Bruxelles, afin de rembourser vos paiements et d’assurer votre rapatriement en cas d’insolvabilité 

7. VOLS 

Voir ci-dessus art A14 

8. PROTECTION DES DONNÉES (RGDP) 

Voir ci-dessus art A15 

9. NOTIFICATIONS 

Voir ci-dessus art A16 

10. CONDITIONS SPECIALES DE VENTE 

En cas de conclusion de contrat de vente, en option, en demande ou confirmé, les conditions générales et spéciales de vente seront d’application. De par sa signature ou son accord exprès par E-Mail ou courrier, le Voyageur y souscrit. Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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11. LITIGES 

Tout litige survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne serait pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions générales, ressort de la compétence des Tribunaux de Mons. 

Conditions générales et spéciales de vente 

1. Le présent contrat de voyage est soumis aux conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, aux dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), aux conditions particulières de la SRL DREAM TOUR et, le cas échéant, aux conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage. 

2. La SRL DREAM TOUR reconnaît comme siennes les conditions générales de la Commission Litiges Voyages, rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be. Ces conditions sont consultables sur le site https://www.clv-gr.be. Les clauses qui suivent sont un extrait des conditions particulières de la SRL DREAM TOUR et prévalent sur toute autre condition ou texte. 

3. Par le fait de sa commande, le client reconnaît accepter, tant pour lui-même que pour les personnes pour lesquelles il a procédé à la réservation dont la description est reprise au recto, les conditions particulières de laSRL DREAM TOUR, les présentes conditions spéciales, celles du ou des fournisseurs de la SRL DREAM TOUR et celles de la Commission Litiges Voyages. 

5. Par la signature du présent contrat ou accord par mail, le client autorise expressément la SRL DREAM TOUR à le représenter dans les rapports avec les organisateurs et les fournisseurs de services, en particulier à signer en son nom les documents délivrés par ces derniers. 

6. Au sens de la loi, le client élit domicile à l’agence de la SRL DREAM TOUR dont l’adresse figure sur le contrat de vente. Cela signifie que toute confirmation de voyage à la SRL DREAM TOUR sera expressément présumée avoir été faite au client. 

7. Sauf accord contraire, un acompte égal à 35% du prix total du voyage, avec un minimum de 100 EUR par personne, est dû au moment de la conclusion du contrat de voyage et le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ. Pour toute réservation dans les 45 jours qui précèdent le départ, l’intégralité du prix du voyage doit être payée au moment de la réservation. 

En cas de réservation d’un billet de train, de bateau ou d’avion, le montant total doit être payé au moment de la réservation. 

8. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 EUR. 

La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que les factures ne sont pas payées. En cas de non-paiement persistant, les frais d’annulation de l’article 4 des conditions particulières de la SRL DREAM TOUR seront applicables. 

Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, la SRL DREAM TOUR a le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation cause, avec au Dream Tour Srl N° d’entreprise belge 0773.624.983 assurance insolvabilité N° 2111.1532.00 

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minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4 des conditions particulières. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement. 

9. En cas d’annulation de son voyage par le client, ou dans le cas prévu à l’article précédent, il y a lieu de se référer aux conditions particulières de la SRL DREAM TOUR (article 4) et aux conditions générales du fournisseur. En outre, des frais administratifs, à hauteur de 10% du prix total du voyage pourront être demandés par la SRL DREAM TOUR. Tout éventuel remboursement interviendra, en déduction des frais d’assurance et de visa. 

10. La SRL DREAM TOUR n’est pas responsable des objets perdus, volés ou endommagés au cours du voyage. Elle n’est pas davantage responsable des accidents – quelles qu’en soient les conséquences – dont le client serait la victime. 

11. La SRL DREAM TOUR est assurée en insolvabilité financière auprès du FONDS DE GARANTIE VOYAGES, dont le siège social est sis à 1130 Bruxelles, Avenue de la Métrologie, 8 – 02/240.68.00 – info@gfg.be. 

12. La cession du voyage par le client peut, le cas échéant, entraîner des frais qui seront intégralement et solidairement supportés par le cédant et le cessionnaire et fixés par la SRL DREAM TOUR, conformément à l’article 7 de ses conditions particulières. 

13. Pour toute réservation, le client accepte de payer des frais de service et de dossier dont les montants sont connus au moment de la réservation. Ils sont consécutifs à la conclusion des contrats tels que définis dans la loi du 21 novembre 201. 

14. Le client accepte de recevoir par voie électronique tout document, en ce y compris les factures et notes de crédit. De même, une confirmation ou toute information généralement quelconque émanant des parties contractantes vaudra courrier écrit et signé. 

15. La SRL DREAM TOUR collecte vos données conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679). Les données personnelles que vous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion des prestations (article 6.1.b du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à des partenaires établis dans des Etats tiers. La SRL DREAM TOUR fait uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGPD. Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par téléphone, courrier électronique ou postal. 

16. Pour tout litige, seules sont compétentes la Commission Litiges Voyages (qui peut intervenir en arbitrage ou conciliation), rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur. 

 

 

 

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Journée portes ouvertes

Le samedi 23 septembre : de 14h00 à 20H00 – ROUTE D’ATH 226 – 7020 NIMY