Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages pour la vente de services de voyage.

Conditions générales de la Commission de Litiges Voyages

Pour la vente de services de voyage

Ces conditions générales sont d'application aux ventes de services de voyage à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Conditions particulières

Dream Tour Srl — N° d'entreprise belge 0773.624.983 — assurance insolvabilité N° 2111.1532.00

Nos conditions particulières sont d'application aux ventes de services de voyage depuis le 1er novembre 2021, et font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.

A. Voyages à forfait

Les conditions particulières suivantes sont d'application lorsque nous offrons en vente ou vendons des voyages à forfait en tant qu'organisateur et en tant que détaillant intermédiaire.

Toutes nos brochures, annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. L'offre est soumise à la disponibilité ponctuelle des prestataires de services. Dans ce contexte, l'organisateur ne peut garantir la disponibilité que durant une période qu'il précise sous la mention « délai de validité » ou « date d'option ». Les offres et contrats sont rédigés de bonne foi en fonction des données disponibles au moment de leur émission. L'organisateur se réserve le droit de corriger des erreurs manifestes dans les informations précontractuelles ou dans le contrat. En outre, ces informations précontractuelles peuvent être modifiées par les parties avant la conclusion du contrat. Le voyageur accepte expressément que les informations précontractuelles qui lui sont communiquées peuvent faire l'objet de modifications avant la conclusion du contrat et que, sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles que nous lui communiquons. Les informations communiquées par téléphone sont toujours données sous réserve. Pour signifier son acceptation sur les termes et conditions de l'offre, le client doit en retourner un exemplaire daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».

B. Vente séparée de services de voyage

Lorsque nous vendons séparément un seul service de voyage au sens de l'art. 71 de la Loi, les dispositions particulières suivantes s'appliquent.

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi. Le voyageur accepte expressément que toute information fournie au sujet du service de voyage est communiquée de bonne foi et en fonction des données disponibles, et peut faire l'objet de modifications avant la conclusion du contrat. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Sauf stipulation contraire, lorsque nous établissons une offre, celle-ci est toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles les erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

Conditions générales et spéciales de vente

Le présent contrat de voyage est soumis aux conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, aux dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), aux conditions particulières de la SRL DREAM TOUR et, le cas échéant, aux conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.